Déclaration de Mme Amina Bouayach, Présidente du Conseil national des droits de l’Homme du Royaume du Maroc Débat biennal de Haut niveau sur la peine de mort

Thème : violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne le point de savoir si l'application de la peine de mort a un effet dissuasif sur le taux de criminalité

 

 

46^ème session du Conseil des droits de l’Homme

23 février 2021 – 3 min

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur le Président 

Réaffirmant que la peine de mort, une des atteintes les plus graves au Droit à la Vie, ce droit originel, suprême et absolu sans lequel aucun Droit, aucune Liberté, aucune Justice ne peut exister ;

Saluant le combat de longue date des défenseurs des Droits de l’Homme au Maroc, contre la Peine de Mort, qui ne tient ni à une certaine idéologie ou culture, ni au dogmatisme d’un esprit quelque conque ;

Considérant l’article 20 de la Constitution du Royaume qui ne prévoit aucune exception au droit à la vie, mais, en sus, le législateur a l’obligation constitutionnelle de le protéger de toute atteinte ou infraction ;

Le CNDH plaide, ainsi, contre l’argument souvent utilisé par certains responsables politiques pour ne pas abroger la peine de mort en se justifiant par l’hostilité de l’opinion publique à une telle mesure.

Selon le CNDH, Il n’y a pas de facteurs socio-culturels propres à la société marocaine qui justifieraient la prise en compte d’une quelconque spécificité concernant l’abolition de la peine capitale.

Le CNDH a adopté de manière constante une position claire et affirmée pour l’abolition, telle sa recommandation au parlement relative au projet du code pénal.

Il a, également, appelé en décembre dernier le gouvernement marocain à voter la résolution de l’Assemblée générale relative au moratoire universel.

Le CNDH assure le suivi et la protection des droits des condamnés à mort, en effectuant des visites régulières.

Il mène une action dynamique également au sein des réseaux des INDH pour abrogation universelle de la peine capitale.

Le CNDH anime le dialogue national, apporte, également, un soutien constant aux ONG, aux réseaux d’avocats, des journalistes, d’enseignants et des parlementaires contre la peine de mort.

 

Le CNDH et les abolitionnistes, Mr le Président, sont convaincus que la peine de mort n’a aucune efficacité de réduction de crimes. A l’inverse, l’application de celle-ci ne fera que provoquer le sentiment d’injustice le plus profond et une soif, jamais inassouvie, pour la brutalité et la violence

Bien qu’elle soit, insistons-y, non-dissuasive et inefficace, la peine de Mort ne règlera en rien les problématiques de crime.

 

Le CNDH considère que l’élimination de la personne ne rendra pas justice aux familles des victimes d’homicide et ne confortera pas la société dans son combat contre la violence

 

Pour le CNDH, abolir la peine de mort, c’est protéger le premier droit, des droits humains.